J.O. Numéro 240 du 15 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16431

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Arrêtés du 5 octobre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023168A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Union départementale des associations
familiales du Gers (32004 Auch)
Accord collectif d'entreprise du 3 novembre 1999 et avenant du 13 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association (AFTAM) accueil et formation
(75012 Paris)
Accord d'entreprise du 26 novembre 1998 et avenants « Périmètre 2.1 » du 18 novembre 1999 et « Périmètre 2.2 » du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Centre d'habitat et d'activités pour adultes
semi-dépendants Miryam (75014 Paris)
Accord d'établissement du 29 décembre 1999 et avenant du 30 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Buzenval (direction générale, service d'éducation en milieu ouvert, service d'éducation à domicile) (92250 La Garenne-Colombes)
Accord d'entreprise du 27 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Maison de retraite médicalisée Les Lilas, gérée par l'Association des retraités de Vitry-sur-Seine (94400 Vitry-sur-Seine)
Accord collectif d'établissement du 17 décembre 1999 et avenant du 12 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro